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acte m de réception

См. также в других словарях:

  • réception — [ resɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1486; « accueil des voyageurs » v. 1200; lat. receptio ♦ Action de recevoir. I ♦ Réception de (qqch.). A ♦ (Concret) 1 ♦ Le fait pour le destinataire de recevoir effectivement (une marchandise transportée). Réception d un… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

  • Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte de gouvernement en droit francais — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte De Décès — en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction générale… …   Wikipédia en Français

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